Mentions légales
et Conditions générales d’utilisation du site COVAP

Les présentes «conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site COVAP. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». L’accès au site vaut acceptation des conditions générales d'utilisation par tout Utilisateur.

1 - Éditeur du site

COMPTOIR VENDÉEN DE L'ARTISAN PLOMBIER
2 rue ampère, Zone industrielle la Folie Sud
85310, LA CHAIZE LE VICOMTE
contact@covap.fr
Société coopérative artisanale à forme anonyme et à capital variable de 32 624 €.
SIRET : 324096197 00029
RCS La Roche-sur-Yon : B 324096 197

2 - CONCEPTION – RÉALISATION – DEVELOPPEMENT :

RETIRET SAS
52 avenue Félix Faure
75015 PARIS
https://www.retiret.com

3 - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :

Jean-Luc FEYFANT – Directeur Général COVAP

4 - HÉBERGEMENT :

COMPTOIR VENDEEN DE L’ARTISAN PLOMBIER
2 rue Ampère, Zone Industrielle La Folie Sud
85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
contact@covap.fr

 

5 - CONTACT DE LA PUBLICATION :

Le contenu éditorial et l’ensemble des mises à jour sont gérés par le service communication COVAP.

 

 6 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

La société RETIRET est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet. La société COVAP est titulaire des droits d’utilisation et de diffusion des éléments visuels, sonores, ou textuels présents sur le site.
Tous les éléments accessibles sur le site (qu’il s’agisse d’images, de textes, de photographies, de sons, cette liste n’étant pas exhaustive) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs.
En l’absence de mention contraire expressément indiquée sur le site, il est interdit de modifier, reproduire, copier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit ou exploiter de quelque façons que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de la société COVAP, titulaire du site. La violation de ces dispositions pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon.

 

7 - RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe dans l’espace« accès adhérent ».

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site COVAP.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site

 

8 - RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

COVAP veille au bon fonctionnement de ce site sur la plupart des configurations.
Néanmoins, nous ne pourrons être tenus pour responsables des éventuels bugs, erreurs d’affichage, anomalies, impossibilités d’accéder au site ou incompatibilités avec un matériel ou une configuration spécifique, et en aucun cas la responsabilité de COVAP ne pourra être engagée en vue d’obtenir réparation d’un quelconque préjudice subi. Ce site contient des liens vers d’autres sites internet qui ne sont pas exploités par COVAP.

COVAP ne contrôle pas ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou quant aux dommages causés par leur utilisation. L’utilisation de ces sites se fait à vos propres risques.

   

9 - Traitement des données à caractère personnel ou relatives à la vie privée
Le site ne collecte aucune information à caractère personnel ou relatif à la vie privée de ses utilisateurs.

L’utilisateur doit fournir des informations personnelles lorsqu’il fait une demande en remplissant le formulaire de contact. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra être utilisée par le site COVAP pour répondre à la demande de l’utilisateur.

COVAP garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un traitement anonyme et à usage statistique est effectué afin d’assurer le suivi des visites.

 

10 - EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

COVAP se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le tribunal de La Roche-sur-Yon est compétent pour régler le contentieux.